Modifiés et complétés par le 10ème Congrès statutaire du 28 au 29 août 2021

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 modifié : Il est constitué entre les magistrats professionnels  adhérant aux présents statuts, un syndicat professionnel Conformément aux dispositions de la constitution, de l’ordonnance N° 84-06 du 1^er mars 1984 et les textes modificatifs subséquents, dénommé : Syndicat Autonome des Magistrats du Niger (SAMAN).

Article 2 : Le SAMAN est une organisation professionnelle autonome, apolitique et non confessionnelle.

Il  a pour objet de :

• Défendre les intérêts matériels et moraux des magistrats professionnels, notamment en ce qui concerne leur recrutement, leur formation et leur carrière ;

• Veiller à l’indépendance de la fonction judiciaire, garantie essentielle des droits et libertés du citoyen ;

• Contribuer au progrès du droit et des institutions judiciaires afin de promouvoir une justice accessible, efficace et humaine ;

• Se prononcer sur toutes questions relatives à l’organisation, au fonctionnement et à l’administration de la justice ;

• Promouvoir et d’entretenir des relations de coopération avec toute organisation poursuivant les mêmes buts.

                 Sa durée de vie est  de 99 ans.

Article 3  : Le siège du Syndicat Autonome des Magistrats du Niger (SAMAN) est fixé à Niamey.

Il peut être transféré en tout lieu du territoire national en cas de besoin par décision du Congrès.

CHAPITRE II : ADHESION – DEMISSION – SANCTIONS   ET  REINTEGRATION

Article 4 : Tout magistrat professionnel en activité, en détachement, en disponibilité ou à la retraite qui accepte les dispositions des présents Statuts, peut adhérer au syndicat dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 5: Tout adhérent peut librement démissionner suivant les formes prévues par le règlement intérieur.

Article 6    il est institué une cotisation mensuelle dont le montant est fixé par le congrès. Elle est due à partir de l’adhésion au syndicat.

Toutefois, des cotisations spéciales peuvent être instituées par le conseil national ou le congrès en cas de besoin.

Le non-paiement par tout membre de sa cotisation trois mois après une mise en demeure restée vaine est assimilé à une démission démission d’office.

Article 7 : La qualité de membre du syndicat se perd par la démission ou l’exclusion prononcée par le Conseil National ou le Congrès dans les conditions définies par le règlement intérieur.

 Article 8: le Bureau Exécutif National, le Conseil National et le Congrès peuvent prononcer selon le cas, les sanctions prévues par le règlement intérieur.

Article 9 : le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, peut être réintégré dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

CHAPITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 10 (modifié ): Les organes du syndicat sont :

• Le Congrès ;
• Le Conseil National ;
• Le Bureau Exécutif National ;
• Le Commissariat aux Comptes.
• Commission consultative;
• Les Sections ;

Article 11 : Le Congrès

Le congrès est l’organe suprême du syndicat.

Il  est composé de tous les membres ayant satisfait aux conditions d’adhésion.

Ses attributions sont déterminées par le règlement intérieur.

Article 12: Le Conseil National

Il est composé des membres du Bureau Exécutif National et de trois(03) délégués par section.

Les attributions du Conseil National sont déterminées par lerèglement intérieur.

Article 13 modifié : Le Bureau Exécutif National

Le BEN est chargé d’assurer l’administration du syndicat, d’exécuter les décisions issues du  congrès et du conseil national.

Le BEN comprend :

• Un Secrétaire Général,
• Un Secrétaire Général Adjoint,
• Un Trésorier Général,
• Un Trésorier Général Adjoint ;
• Un Secrétaire à l’organisation et à l’action sociale,
• Un Secrétaire à l’organisation et à l’action sociale Adjoint,
• Un Secrétaire aux relations extérieures,
• Un Secrétaire à la publication et à la communication,
• Un secrétaire à la publication et à la communication adjoint.

  Le Secrétaire Général représente le Syndicat auprès des pouvoirs publics et des tiers.

Il dirige les réunions du Bureau Exécutif National et du Conseil National. 
Il veille au respect des statuts et du règlement intérieur du syndicat.

Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant le syndicat, fait ouvrir les comptes.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le  Secrétaire Général Adjoint assiste le Secrétaire Général et le remplace en cas d’empêchement ou par délégation.

 Il est chargé de tout ce qui concerne  la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des délibérations du Conseil Syndical National  et en assure la transcription sur les registres.

Il tient le registre des réunions du Bureau Exécutif National.

Toutefois, il peut être assisté dans cette dernière tâche par tout autre membre du BEN en dehors du Secrétaire Général.

Le Trésorier Général est chargé de la gestion du patrimoine du syndicat.

Il perçoit toutes recettes et effectue tous paiements sous le contrôle du Secrétaire Général.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations. 

Le Trésorier Général Adjoint assiste le Trésorier Général.

 En cas d’empêchement, il le remplace dans ses fonctions.

Le Secrétaire Général à l’Organisation et à l’Action Sociale est chargé de l’organisation de toutes les manifestations du syndicat.

Le Secrétaire Général à l’Organisation et  à l’Action Sociale Adjoint assiste Le Secrétaire Général à l’Organisation et à l’Action Sociale. En cas d’empêchement il le remplace dans ses fonctions.

Le Secrétaire aux relations extérieures assiste le Secrétaire général dans les rapports avec les structures sœurs et amies  et le remplace par délégation.

Le Secrétaire à la Publication et à la Communication est chargé des relations avec les médias, de la rédaction des projets de communiqué de presse.

Il a en charge l’élaboration des plans et stratégie de communication.

Il est responsable de la revue juridique du SAMAN.

Il est chargé du recensement des candidatures en prélude au congrès et de leur diffusion.

Le Secrétaire à la Publication et à la Communication Adjoint  assiste Le Secrétaire à la Publication et à la Communication. Il le remplace en cas d’empêchement;

Article 14 modifié  : Le Commissariat aux Comptes

Trois (03) commissaires aux comptes sont élus en dehors du Bureau Exécutif National par le Congrès.

Ils doivent assurer le contrôle de la comptabilité du syndicat selon une périodicité fixée par le règlement intérieur.

Article 15 nouveau : la commission consultative

Ses attributions et ses membres seront définis dans le règlement intérieur.

Article 16 modifié: les sections :

Il est institué une section syndicale auprès des tribunaux de grande instance, du tribunal de commerce, pour tous les tribunaux d’arrondissement communaux de la même ville,  des cours d’appel, de la cour de cassation, de la cour des comptes, du conseil d’Etat et de l’Administration centrale et services rattachés.

Chapitre IV : DES RESSOURCES ET DES DEPENSES

Article 17 modifié: Les ressources du syndicat sont constituées par les cotisations de ses membres, le produit de la vente des cartes de Membres, le produit de ses activités, les intérêts de ses placements, le produit de la vente de ses publications, des dons, legs et aides.

Toutefois, dans le souci de sauvegarder son indépendance, le syndicat  ne saurait accepter des fonds ou toute forme d’aide susceptible d’aliéner son action. Le Bureau Exécutif National apprécie souverainement l’opportunité d’accepter le concours proposé.

Les ressources financières du syndicat sont domiciliées dans un ou des comptes ouverts auprès des banques ou autres  institutions financières.

Article 18 : Les dépenses  du Syndicat sont constituées des frais d’organisation, de fonctionnement, de la subvention aux sections, des fonds d’aide et de toutes autres activités ayant un lien avec la mission du syndicat.

L’exercice budgétaire du Syndicat commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de l’année.

Chapitre V : DES DISPOSITIONS FINALES.

Article 19: Les statuts ne peuvent être modifiés que par le congrès à la majorité simple.

Article 20 : Les modalités d’application des présents statuts seront définies par le Règlement Intérieur.

 Fait à Niamey, le 29 août 2021

 Pour le Congrès

 Le Président de la table de séance