BEN SAMAN
  • Acceuil
  • A Propos
  • Actualiés
  • Ressources
  • Contacts
Sélectionner une page
Au Niger, la personne poursuivie suivant la procédure du Flagrant Délit (FD) est obligatoirement placée sous Mandat de Dépôt,

Au Niger, la personne poursuivie suivant la procédure du Flagrant Délit (FD) est obligatoirement placée sous Mandat de Dépôt,

par MOUSSA Mahamadou | Déc 28, 2024 | Blog

Cet article intervient pour tenter de répondre à certains professionnels du droit, notamment les magistrats et les avocats, qui pensent encore qu’il est possible pour le procureur de la République de poursuivre un suspect suivant la procédure de flagrant délit sans le...

Recent Comments

  • Facebook
  • X
  • Instagram
  • RSS
Copyright © 2024 BEN SAMAN. Tous droits réservés. Dévélopper avec amour par Agence RM Médias